Dernière version : février 2026
Ce document (le « Contrat ») définit les conditions générales régissant votre utilisation de l’application ou des services proposés par ou via Screens. Toute utilisation de nos services vaut acceptation du présent Contrat et a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.
Veuillez noter que les présentes conditions d’utilisation ne s’appliquent en aucun cas à la fourniture, à la gestion et/ou à l’exécution des contrats d’assurance britanniques distribués et/ou gérés via l’application. Elles n’affectent pas les droits et/ou obligations de vous-même, de l’application, ni de toute autre partie ou personne intéressée par un contrat d’assurance britannique vendu et/ou géré via l’application.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT AVANT D’UTILISER SCREENS. VOTRE UTILISATION DU SERVICE OU DE TOUT SERVICE FOURNI VIA SCREENS EST SOUMISE AUX PRÉSENTES CONDITIONS. VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS PRÉSENTÉES CI-DESSOUS. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VEUILLEZ NE PAS UTILISER SCREENS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT NI À QUELQUE FIN QUE CE SOIT.
Les présentes Conditions définissent les termes juridiques de l'accord conclu entre vous (personne physique ou morale) et Edovia, Inc. (« Administration », « nous », « notre » ou « Edovia »).
Vous acceptez les présentes Conditions dès lors que vous utilisez Screens. Nous vous recommandons vivement d'imprimer une copie de ces Conditions pour vos archives. Les présentes Conditions restent en vigueur à compter de la date d'acceptation jusqu'à leur résiliation par vous ou par l'Administration, conformément aux présentes.
Vous ne pouvez pas accepter les présentes Conditions si : (a) vous n'êtes pas légalement autorisé à utiliser le Service en vertu des lois applicables dans le pays où vous vous trouvez ou résidez ; ou (b) vous n'avez pas l'âge légal pour conclure un accord contraignant avec l'Administration. En acceptant ces conditions, vous reconnaissez et acceptez avoir atteint l'âge légal pour conclure un tel contrat dans le pays où vous vous trouvez ou résidez, ou avoir obtenu l'autorisation de votre parent ou tuteur légal si la loi applicable l'exige. Il vous incombe de vous assurer que vous êtes légalement autorisé(e) à conclure ce contrat et que vous ne violez aucune loi applicable.
Dans certains pays, des restrictions légales et/ou autres s'appliquent à l'utilisation de Screens et/ou au téléchargement, à l'installation et/ou à l'utilisation de produits, de parties de produits ou de logiciels disponibles ou susceptibles d'être disponibles via le Service. Il vous incombe de vous assurer du respect de toutes les restrictions légales applicables dans votre juridiction.
AVIS : Vous acceptez de respecter la loi américaine COPPA (Children's Online Privacy Protection Act) de 1998.
Essai gratuit
Screens propose un essai gratuit pendant lequel vous pouvez utiliser toutes les fonctionnalités du service.
Droit de refuser l'accès au service
Screens se réserve le droit de refuser l'accès au service à toute personne, où que ce soit, à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Par exemple, mais sans s'y limiter : l'utilisation de l'application à des fins non prévues, l'utilisation excessive de ressources ou le non-respect des conditions d'utilisation, tels que définis par Edovia à sa seule discrétion.
Paiement et remboursements
Les services de Screens sont fournis par l'intermédiaire de l'App Store d'Apple sur la base d'un abonnement payant. Les tarifs des services de Screens sont indiqués dans l'application et sur l'App Store. Edovia se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et/ou de proposer des offres spéciales. Edovia ne peut pas effectuer de remboursement ; Apple se réserve ce droit. Edovia n'envoie pas de factures à ses clients (puisque nous ne facturons pas directement les utilisateurs) ; Apple se réserve ce droit. Vous avez un accès confidentiel aux informations relatives au solde de votre compte via l'App Store. En cas de litige concernant la facturation, vous devez contacter l'App Store pour obtenir une solution.
Nouvelles fonctionnalités et modifications des conditions d'utilisation
Nous pouvons être amenés à ajouter de nouvelles fonctionnalités au service ou à modifier ou supprimer des fonctionnalités existantes. Nous publierons toute nouvelle fonctionnalité ou modification dès sa disponibilité, ainsi que toute nouvelle condition ou modification du présent Contrat. Toute nouvelle condition ou modification entrera en vigueur pour votre utilisation du service à la première des dates suivantes : (i) votre utilisation de la nouvelle fonctionnalité ou modification à laquelle la nouvelle condition se rapporte ou (ii) la date de votre prochain paiement sur l’App Store.
Résiliation
Vous pouvez résilier le service à tout moment en contactant l’App Store. Aucun remboursement du solde inutilisé ne sera effectué en cas de résiliation. De plus, vous resterez redevable du paiement de tous les frais liés aux services rendus jusqu’à la date de résiliation.
Licence limitée
Screens est concédé sous licence, et non vendu. Nous accordons à l’Utilisateur final une licence limitée, non cessible, non exclusive et révocable lui permettant d’accéder à Screens, aux Applications mobiles et aux Documents et de les utiliser, conformément aux présentes Conditions et à toute autre politique mentionnée dans Screens. Tous les droits non expressément accordés aux termes des présentes sont réservés par Screens.
Sauf autorisation expresse contraire prévue par les présentes Conditions, vous n'êtes pas autorisé à : collecter, utiliser, copier ou distribuer toute partie de Screens ou des Documents ; revendre, exécuter ou afficher publiquement toute partie des Documents ; modifier ou utiliser de quelque manière que ce soit une partie de Screens, des Applications Mobiles ou des Documents ; utiliser un lien profond, une technique d'extraction de données, un robot, un spider ou tout autre dispositif, programme, algorithme ou méthode automatisé effectuant des fonctions similaires pour accéder, acquérir, copier ou surveiller toute partie de Screens ; utiliser Screens d'une manière qui entraîne l'épuisement des ressources d'infrastructure du site Web ; télécharger (autrement que par la mise en cache des pages) toute partie de Screens, des Documents ou toute information qu'ils contiennent, ou utiliser Screens ou les Documents à d'autres fins que celles prévues. Toute tentative de contournement, de désactivation ou d'interférence avec les fonctionnalités de sécurité ou les mesures de protection technique de Screens est interdite.
Services en ligne et étendue de la licence
L'achat de Screens, y compris toute licence « à vie », vous octroie une licence d'utilisation de l'application Screens et vous permet de recevoir les mises à jour disponibles selon le même modèle de licence. Une licence à vie fait référence à la durée de vie du produit Screens tel qu'il est proposé par Edovia et ne garantit pas l'accès aux services en ligne, hébergés ou cloud, distincts ou optionnels, qui pourraient être introduits ultérieurement.
Screens peut proposer ponctuellement des services optionnels reposant sur une infrastructure, des composants hébergés, des serveurs relais, des passerelles ou des fonctionnalités réseau similaires. Ces services peuvent nécessiter un abonnement actif ou un achat séparé. Sauf mention contraire au moment de l'achat, l'accès à ces services optionnels n'est pas inclus dans une licence à vie.
Fonctionnalités bêta
De temps à autre, Screens peut proposer certaines fonctionnalités désignées comme « bêta », « aperçu » ou similaires. Ces fonctionnalités sont fournies à des fins d'évaluation, peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment et peuvent contenir des erreurs ou des inexactitudes. Les fonctionnalités bêta sont fournies « en l'état », sans aucune garantie, et peuvent ne pas fonctionner de la même manière que les versions finales.
Notifications et réclamations
L'administration peut notifier à ses utilisateurs toute réclamation pour violation de droits d'auteur par le biais d'une notification générale sur les Services, par courrier électronique à l'adresse électronique enregistrée de l'utilisateur ou par courrier postal. Conformément à la loi applicable, l'administration a adopté une politique de résiliation, dans les circonstances appropriées et à sa seule discrétion, des comptes des titulaires considérés comme des contrevenants récidivistes. L'administration peut également, à sa seule discrétion, limiter l'accès aux Services de Screens et/ou résilier les comptes de tout utilisateur qui enfreint les droits de propriété intellectuelle d'autrui, qu'il y ait ou non récidive.
Si vous estimez qu'un élément des Services porte atteinte à un droit d'auteur dont vous êtes titulaire ou que vous contrôlez, vous pouvez envoyer une notification de cette infraction à : screens@edovia.com.
Résiliation des Conditions d'utilisation
Sans préjudice de tout autre recours, Edovia peut suspendre ou résilier le présent Contrat, ou suspendre ou mettre fin à votre utilisation des Services, à tout moment si : (a) vous ne respectez pas les présentes Conditions d'utilisation ; (b) vous commettez des actes illégaux, portez atteinte aux droits de propriété, au droit à la vie privée ou aux droits de propriété intellectuelle de toute personne ou de tout tiers, ou créez un risque ou une exposition juridique potentielle pour nous ; (c) la résiliation est requise par les lois et réglementations applicables et dans les délais prévus par celles-ci ; (d) vous utilisez Screens d'une manière non conforme à sa destination initiale ; (e) vous faites un usage abusif ou excessif des services ou ressources de Screens, à notre entière discrétion ; (f) nous décidons de cesser de proposer les Services.
À la résiliation des présentes Conditions : (a) toutes les licences et tous les droits d'utilisation des Services seront immédiatement résiliés ; (b) vous cesserez immédiatement toute utilisation des Services. Toute suspension ou résiliation des présentes Conditions n'affectera pas vos obligations envers l'Administration en vertu des présentes (y compris, sans limitation, les droits de propriété, l'indemnisation et la limitation de responsabilité, la confidentialité), lesquelles sont raisonnablement destinées à survivre à une telle suspension ou résiliation. Nous nous réservons le droit de modifier toute disposition des présentes Conditions ou les directives régissant votre utilisation des Services, à tout moment et à notre seule discrétion, sans engager notre responsabilité envers les utilisateurs. Ces modifications entreront en vigueur immédiatement après leur publication sur Screens. Votre utilisation continue des Services après la publication de ces modifications vaut acceptation des Conditions. Par conséquent, nous vous recommandons de consulter régulièrement les présentes Conditions ou les directives de Screens afin de prendre connaissance des conditions applicables à votre utilisation des Services. Si vous n'acceptez pas les modifications apportées aux présentes Conditions ou aux politiques ou directives applicables, votre seul recours est de cesser d'utiliser les Services.
EXCLUSION DE GARANTIES, LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION
ABSENCE DE GARANTIES : DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI : LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET UTILISÉS À VOS PROPRES RISQUES, SANS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE ; L’ADMINISTRATION N’OFFRE AUCUNE GARANTIE, NE FAIT AUCUNE RÉCLAMATION NI NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, CONCERNANT LES SERVICES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES OU CONDITIONS DE QUALITÉ, DE PERFORMANCE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. L'Administration ne garantit en aucun cas que les Services seront toujours disponibles, accessibles, ininterrompus, fournis en temps opportun, sécurisés, exacts, complets et exempts d'erreurs, ni qu'ils fonctionneront sans perte de paquets. L'Administration ne garantit pas non plus la connexion à Internet ni la transmission de données depuis Internet.
Exonération de responsabilité : Vous reconnaissez et acceptez que l'Administration ne pourra en aucun cas être tenue responsable, que ce soit sur le plan contractuel, délictuel (y compris en cas de négligence) ou fondé sur toute autre théorie de responsabilité, et ce, même si la possibilité de tels dommages ou pertes a été notifiée à l'Administration, en lien avec votre utilisation des Services fournis par le biais de Screens. Votre seul recours en cas de problème ou d'insatisfaction concernant ces services consiste à cesser immédiatement de les utiliser.
Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale de l'administration, découlant des présentes conditions ou de l'utilisation des services, ne saurait en aucun cas excéder le montant que vous avez versé à Edovia (le cas échéant) au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l'événement ayant donné lieu à la réclamation.
DE PLUS, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE NI L'ADMINISTRATION NI AUCUNE AUTRE PERSONNE AYANT PARTICIPÉ À LA CRÉATION, À LA PRODUCTION OU À LA FOURNITURE DES SERVICES ne sauraient être tenues responsables envers vous, que ce soit sur le plan contractuel, délictuel (y compris en cas de négligence) ou selon toute autre théorie de responsabilité, et que l'Administration ait été ou non informée de la possibilité de tels dommages ou pertes, pour : (a) tout dommage indirect, spécial, accessoire ou consécutif ; (b) toute perte de revenus, d'activité, de bénéfices réels ou anticipés, d'opportunités, d'achalandage ou de réputation (directe ou indirecte) ; ou (c) toute altération ou corruption de données (directe ou indirecte).
Si un tiers intente une action contre l'Administration en lien avec, ou découlant de : une violation des présentes Conditions ; une violation de toute loi ou réglementation applicable ; En cas de violation de vos droits par des tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle), vous vous engagez à indemniser et à dégager l'Administration de toute responsabilité concernant tous dommages, responsabilités, pertes, coûts et dépenses (y compris les frais et honoraires d'avocat raisonnables) liés à une telle réclamation.
Confidentialité et sécurité
Nous nous engageons à respecter votre vie privée et la confidentialité de vos informations personnelles. Nous traiterons vos informations personnelles, les données de trafic et le contenu de vos communications conformément à notre Politique de confidentialité disponible à l'adresse https://screens.app/privacy. Veuillez la lire attentivement avant d'utiliser les Services.
Divers
Les présentes Conditions générales définissent la relation entre vous et l'Administration concernant votre utilisation des Services. Si une disposition quelconque des présentes Conditions générales (ou une partie de celle-ci) est jugée illégale, invalide ou inapplicable par un tribunal ou une autorité administrative compétente, cette disposition (ou la partie de celle-ci) sera supprimée des Conditions générales sans affecter la légalité, la validité ou l'applicabilité des autres dispositions.
Le fait pour l'Administration de ne pas exercer, ou de tarder à exercer, un droit ou un recours prévu par les présentes Conditions ou par la loi ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou recours.
Nous pouvons modifier les présentes Conditions de temps à autre et publierons les modifications à l'adresse suivante : https://screens.app/terms. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication. Veuillez consulter régulièrement les Conditions. En utilisant les Services après la date de publication, vous reconnaissez et acceptez les Conditions mises à jour. Si vous n'acceptez pas les Conditions modifiées, vous pouvez résilier les présentes Conditions conformément aux dispositions ci-dessous.
En cas d'impossibilité de fournir les Services en raison d'un cas de force majeure, nous ne serons pas considérés comme ayant manqué à nos obligations envers vous en vertu des présentes Conditions.
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit de l'État de Californie, sans égard à ses règles de conflit de lois. Toute action relative à l'objet des présentes Conditions générales relève de la compétence exclusive des tribunaux fédéraux et d'État américains situés à Santa Clara, en Californie. Chacune des parties renonce à toute objection quant à la compétence territoriale de ces tribunaux. Nous nous réservons toutefois le droit d'engager une action en référé devant toute juridiction compétente si nous le jugeons nécessaire.
Les présentes Conditions générales ont été rédigées en anglais (États-Unis). Nous pouvons vous fournir une traduction de la version anglaise. En cas de divergence entre une version non anglaise et la version anglaise, cette dernière prévaudra.
VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT AVOIR LU LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET EN COMPRENDRE L'INTÉGRALITÉ DES DROITS, OBLIGATIONS ET MODALITÉS APPLICABLES. EN CONTINUANT À UTILISER LES SERVICES, VOUS CONSENTEZ EXPRESSÉMENT À ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET VOUS ACCORDEZ À L'ADMINISTRATION LES DROITS ÉNONCÉS AUX PRÉSENTES.